Assignation en référé : quelle est la conduite à tenir ?

06:28
02/11/2011

Que faire si vous recevez par huissier une assignation en référé pour comparaître au tribunal de grande instance (TGI) ? Rien... si ce n'est de transmettre sans attendre celle-ci à votre assureur ! Ne prenez pas d'initiative...

Serez-vous contraint d'assister à cette audience, dont le principal objectif est de désigner un ou des experts ? Non, votre avocat (désigné par votre assureur) peut vous représenter... mais cela ne vous dispense pas de préparer avec lui (en lien avec le médecin conseil de votre compagnie d'assurance) les bonnes questions à poser, et notamment celle de la mission de cette réunion d'expertise dans laquelle d'autres personnes (appels en cause) peuvent être convoquées.
Intervenant(s) : Me Gilles DEVERS
Spécialité(s) : Sciences humaines
Thématique(s) : Droit médical
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graverol dominique

hyperintéressant!!! Grand merci!

15.11.11 18h06

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