Convocation par la police : que faire ?

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26/02/2013

En cas de convocation par la police, qui faut-il avertir ? Par prudence, votre assureur et, le cas échéant, votre employeur. Faut-il se faire assister par un avocat ? Oui, c'est indispensable ! Existe-t-il un risque de garde à vue ? Oui... dans la mesure où il peut y avoir ouverture d'une enquête pour homicide involontaire (passible de 5 ans de prison !). Et par la suite ? Il ne se passe souvent rien pendant bien longtemps. Il va vous falloir attendre la décision du procureur.


Intervenant(s) : Me Gilles DEVERS
Spécialité(s) : Sciences humaines
Thématique(s) : Droit médical
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