Qu'est-ce qu'une faute médicale ?

12:47
10/10/2013

La définition de faute n'existe pas dans la loi ! Qui peut dès lors (en pratique) qualifier de faute tel ou tel acte médical ? Non pas les juges (qui ne peuvent tout savoir)... mais les experts.

A noter qu'un médecin ne peut à l'évidence - lui non plus - tout connaître, et donc le fait de ne pas savoir n'est pas une faute en soi. En revanche, s'il ne sait pas, il se doit de passer la main..


Intervenant(s) : Me Gilles DEVERS
Spécialité(s) : Sciences humaines
Thématique(s) : Droit médical
Devers • Experts • Faute médicale • Juges • Loi • Responsabilité
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